Conditions générales de TMH Trading GmbH

Les présentes Conditions générales constituent la base de tous les contrats conclus entre TMH Trading GmbH, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 325836x, Ennser Straße 39, 4407 Steyr, Haute-Autriche, Autriche (« TMH »), et ses clients (« Client ») concernant l’achat de marchandises via les boutiques en ligne exploitées par TMH, à savoir

ainsi que toutes les autres boutiques en ligne, sites web et plateformes de vente exploitées par TMH.

Il s’agit de boutiques en ligne accessibles via un navigateur, sur lesquelles TMH présente ses propres produits ainsi que ceux de ses partenaires contractuels et les propose à la vente par l’intermédiaire d’une boutique en ligne intégrée. Les CG s’appliquent également à toutes les transactions conclues sur place, par téléphone ou par tout autre moyen entre TMH et ses clients. La langue du contrat est l’allemand.

1. Champ d’application des Conditions générales ; définitions ; conclusion du contrat

1.1. L’ensemble des prestations que TMH fournit à ses Clients dans le cadre du conseil ainsi que de la conclusion et du traitement des contrats de vente de marchandises sont exclusivement régis par les présentes Conditions générales. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales, la politique de confidentialité et la politique de rétractation » dans le panier avant de passer la commande, l’acheteur accepte les présentes Conditions générales et s’engage à les respecter.

1.2. TMH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les Conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent au contrat conclu avec le Client. Une copie de celles-ci est également envoyée au Client avec la confirmation de la commande.

1.3. Gamme de produits : La présentation des produits dans la boutique en ligne ne doit pas être considérée comme une offre juridiquement contraignante, mais comme un catalogue en ligne sans engagement. Des modifications, notamment en matière de conception et de technologie, qui n’ont pas d’incidence significative sur les propriétés et les fonctions du produit, ainsi que d’éventuels écarts par rapport aux descriptions et illustrations, sont réservées. Toutes les informations techniques concernant les différents produits reposent sur les informations fournies par les fabricants.

1.4. Dans le cas d’articles relevant de la réglementation autrichienne relative à la mise sur le marché de produits similaires aux armes à feu et dont la vente est interdite aux moins de 18 ans, le contrat – outre les présentes Conditions générales – n’est conclu qu’après réception des informations légalement requises concernant la personne concernée.

Le Client doit confirmer explicitement son âge (il/elle doit être âgé(e) d’au moins 18 ans) en fournissant une photocopie bien lisible de son passeport, de sa carte d’identité ou de toute autre pièce d’identité officielle avec photo, mentionnant également son nom et sa date de naissance.

1.5. Commande : Les Clients passent une commande chaque fois qu’ils soumettent une offre à TMH pour l’achat d’une ou plusieurs marchandises parmi la gamme de produits disponibles sur la plateforme. Ils le font en cliquant sur le bouton « Commander et payer » à la fin du processus de commande concernant les produits qu’ils ont ajoutés à leur panier.

1.6. Confirmation de commande : Dès réception d’une commande, TMH transmet au Client une confirmation de commande récapitulant l’ensemble des marchandises commandées par le Client, ainsi que leurs principales caractéristiques, le prix total, y compris tous les frais annexes, et les présentes Conditions générales. Sauf mention contraire explicite dans la confirmation de commande, celle-ci ne doit pas être considérée comme une confirmation d’acceptation de la commande.

1.7. Acceptation : Toutes les commandes seront acceptées dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de leur réception par TMH, soit par l’envoi d’une notification écrite, soit par la livraison des marchandises commandées par le Client. Dans le cas où TMH déciderait de ne pas accepter certaines commandes, TMH en informera les Clients concernés dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

1.8. Accusé de réception de la commande : Dans le cadre de l’exécution de l’obligation légale d’information, TMH enverra au Client un e-mail confirmant le contrat conclu et incluant les présentes Conditions générales, immédiatement après la conclusion du contrat, mais en aucun cas plus tard qu’au moment de la livraison des marchandises.

1.9. Prix : Les prix affichés dans la boutique en ligne pour les livraisons et les services proposés par TMH n’incluent pas les frais de transport ; ces derniers seront indiqués dans le panier avant la passation de la commande. Les paiements seront faits en euros. Si des droits d’exportation ou d’importation sont dus lors de l’expédition de marchandises vers des pays hors de l’UE, ces droits sont également à la charge du Client. Les Clients peuvent obtenir des informations à ce sujet auprès du bureau des douanes compétent. Toutefois, les ventes aux Clients situés hors de l’UE ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée autrichienne.

Les ventes aux Clients qui ne sont pas des consommateurs au sein de l’UE ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée autrichienne, à condition que ces Clients indiquent leur numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA). Toutefois, ces Clients seront tenus de payer la taxe sur la valeur ajoutée dans leur pays de résidence.

1.10. Informations relatives au Client : Pour la livraison et la vente de certaines catégories de produits (par exemple, les armes d’airsoft, etc.), la présentation d’une pièce d’identité ou de certificats de qualification (par exemple, une copie de la carte d’identité ou un justificatif de licence) est requise, indépendamment des dispositions relatives à l’achat d’armes prévues à l’article 9 des présentes Conditions générales. Le Client est tenu de fournir à TMH et de lui présenter une pièce d’identité ou un certificat de qualification exact, à jour et valide.

2. Conditions et délais de livraison

2.1. Les dates de livraison indiquées par TMH au cours du processus de commande doivent généralement être considérées comme non contraignantes et, sauf accord contraire explicite formulé par écrit, ne constituent pas des délais impératifs au titre du contrat.

Le lieu de livraison est en principe le siège social de TMH, situé à 4407 Steyr, en Autriche. Un autre lieu de livraison ne s’applique que si TMH et le Client en ont convenu ainsi.

2.2. Dans les cas où TMH serait empêchée de respecter les délais de livraison et de prestation de services en raison d’événements de force majeure (par exemple, grèves, catastrophes naturelles) ou de toute autre circonstance échappant raisonnablement à son contrôle, TMH informera le Client de la durée du retard prévisible. Les délais contractuels de livraison ou de prestation de services seront prolongés de la durée pendant laquelle cet événement a perduré.

2.3. Toutes les livraisons seront effectuées soit par Österreichische Post, soit par GLS, ou par tout autre partenaire de livraison. TMH propose généralement plusieurs transporteurs au choix, mais le Client ne dispose d’aucun droit légal de choisir un transporteur spécifique. Les Clients doivent noter que « GLS – General Logistic Systems » n’effectue aucune livraison vers des consignes automatiques.

2.4. Transfert des risques en cas de vente par expédition

En cas de vente par expédition à des Clients professionnels, le risque de perte ou de détérioration des marchandises est transféré au Client dès la remise des marchandises au transporteur. Les marchandises sont donc expédiées aux risques et périls de l’acheteur.

Nonobstant ce qui précède, si les marchandises présentent des dommages extérieurs au moment de la réception, le Client, à condition qu’il s’agisse d’un professionnel, doit immédiatement signaler ces dommages au transporteur au moment de la réception et lui demander de les constater.

En ce qui concerne les défauts de qualité ou de quantité qui ne sont pas visibles extérieurement, le Client professionnel doit inspecter les marchandises dans les meilleurs délais et adresser une réclamation motivée à TMH.

Pour les consommateurs, le transfert des risques est régi par les dispositions légales impératives applicables.

2.5. TMH expédie ses produits dans toute l’Europe.

Les frais d’expédition sont généralement à la charge du Client. Les frais de transport correspondants dépendent à la fois du volume de la commande et du lieu de destination ; ils sont indiqués au Client au cours du processus de commande avant la passation de celle-ci. TMH ne prendra en charge les frais d’expédition que si cela a été convenu séparément avec le Client ou si le montant de la commande dépasse les seuils fixés par TMH et communiqués au moment de la passation de la commande.

2.6. TMH est en droit de traiter et d’exécuter toute commande de marchandises passée par le Client sous forme de livraisons partielles, même si le Client ne l’a pas expressément demandé. Dans ce cas, toutefois, TMH prendra à sa charge les frais d’expédition supplémentaires qui en découlent. Le Client prendra en charge tous les frais supplémentaires résultant de livraisons partielles qu’il aurait lui-même demandées.

3. Conditions de paiement

3.1. Sauf accord contraire, le montant de la facture est payable à l’avance.

3.2. Les Clients peuvent régler le montant de la facture correspondant à toute commande en ligne à l’avance, par carte bancaire (VISA, Eurocard/Mastercard) ou via PayPal.

3.3. TMH se réserve le droit de ne livrer les Clients présentant une solvabilité insuffisante que contre paiement à l’avance ou de refuser d’accepter le contrat..

3.4. Le Client est tenu d’indemniser TMH, dans la mesure prévue par la loi, pour tous les frais et coûts engagés par cette dernière au titre des rappels et des procédures judiciaires introduites à cette fin.

Dans ce contexte, les parties contractantes s’engagent, en cas de retard de paiement, même si elles ne sont pas responsables dudit retard, à rembourser à TMH tous les frais de relance et de recouvrement auxquels TMH a droit, dans la mesure où ces frais sont nécessaires aux procédures judiciaires introduites à cette fin et proportionnés au montant de la créance.

Les parties contractantes s’engagent notamment à rembourser à TMH l’intégralité des frais en cas de recours à une agence de recouvrement, à moins que ces frais ne dépassent les barèmes maximaux que les agences de recouvrement sont autorisées à facturer pour leurs services, conformément à la réglementation établie par le BMWFJ [Ministère fédéral autrichien de l’Économie, de la Famille et de la Jeunesse].

3.5. En cas de retard de paiement, TMH est en droit de réclamer des intérêts moratoires légaux sans avoir à envoyer au préalable de rappel. En outre, en cas de retard de paiement, TMH est en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai de grâce raisonnable de 14 jours et d’exiger du Client la restitution de toutes les marchandises qui lui avaient déjà été livrées.

4. Réserve de propriété

4.1. Toutes les marchandises livrées par TMH restent la propriété exclusive de TMH jusqu’au paiement intégral.

4.2. Le Client est tenu d’informer les tiers, en temps utile, de la propriété de TMH en cas de saisie ou d’insolvabilité, de manière à ce que TMH n’encoure aucun frais ni aucune autre conséquence préjudiciable.

5. Droit de rétractation et de contestation pour les consommateurs

DÉBUT DE LA POLITIQUE DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

5.1. Le Client a le droit de révoquer, dans un délai de quatorze jours et sans avoir à en indiquer les motifs, sa déclaration visant à conclure un contrat ou de se rétracter d’un contrat déjà conclu.

5.2. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où les marchandises sont remises au Client lui-même ou à un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur.

5.3. Si le Client a acheté les marchandises dans le cadre d’une seule commande et si ces marchandises sont livrées séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour où le Client lui-même ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession des dernières marchandises livrées.

5.4. Si TMH ne remplit pas son obligation d’informer le Client de ce droit de rétractation (Conditions générales ; délais ; procédure d’exercice de ce droit), le délai de rétractation est prolongé de douze mois.

5.5. Si TMH s’acquitte ultérieurement de son obligation et fournit les informations dans un délai de douze mois à compter de la prise de possession des marchandises ou – en cas de livraisons séparées – de la dernière livraison, le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle le Client a reçu ces informations.

5.6. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer TMH de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple par courrier ou par e-mail).

Cette notification de rétractation doit être adressée à :
TMH Trading GmbH
Ennser Straße 39
4407 Steyr, Autriche
Tél. : +43 7252 50900
E-mail : info@tmhtrading.com

5.7. Le Client a le droit, mais non l’obligation, d’utiliser le modèle de rétractation disponible en téléchargement au format PDF sur les sites Internet de TMH Trading GmbH.

5.8. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client poste ou envoie la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

6. Conséquences de la rétractation

6.1. Si le Client révoque sa déclaration de conclusion du contrat ou se rétracte d’un contrat déjà conclu, TMH remboursera au Client tous les paiements qu’elle a reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par TMH), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle TMH a reçu la notification de rétractation du présent contrat.

6.2. Pour ce remboursement, TMH utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec le Client. TMH n’est pas en droit de facturer des frais au Client pour ce remboursement.

Toutefois, TMH est en droit de refuser ce remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu l’ensemble des marchandises à retourner ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve qu’il a renvoyé les marchandises – la première de ces deux dates faisant foi.

6.3. Le Client doit renvoyer les marchandises à
TMH Trading GmbH
Ennser Straße 39
4407 Steyr, Autriche
immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a informé TMH de sa décision de se rétracter du contrat.

Le délai est respecté si le Client expédie les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

6.4. Dans les cas suivants, le Client n’a pas de droit de rétractation :

• en cas de contrats portant sur la fourniture de marchandises fabriquées selon les spécifications ou les demandes du Client ou qui sont manifestement adaptées à ses besoins personnels ;
• aux contrats portant sur des marchandises livrés dans des emballages scellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène une fois le sceau brisé après la livraison.

FIN DE LA POLITIQUE DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

7. Droits d’auteur

TMH se réserve tous les droits, en particulier tous les droits de marque et de propriété intellectuelle, sur l’ensemble du contenu du site web, notamment sur toutes les marques, logos, textes, graphiques, photographies, mises en page et musiques.

Dans la mesure où la loi ne prévoit pas de droit d’utilisation obligatoire, toute utilisation du contenu du site web allant au-delà des obligations contractuelles de service, notamment le stockage de contenus dans des bases de données, la reproduction, la diffusion ou le traitement, nécessite l’accord écrit exprès de TMH.

8. Garantie et responsabilité

8.1. La garantie repose sur les dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Une garantie volontaire accordée par TMH ne restreint en aucun cas les droits de garantie du Client.

8.2. Dans le cas de transactions B2B, les dispositions suivantes s’appliquent également : le Client doit vérifier la conformité des marchandises et détecter d’éventuels défauts ou écarts dans un délai raisonnable de 14 jours ouvrés à compter de la livraison, et signaler immédiatement tout défaut à TMH, faute de quoi les marchandises sont réputées acceptées.

8.3. La responsabilité de TMH et des auxiliaires d’exécution concernés est limitée, dans tous les cas autorisés par la loi, à la réparation des dommages causés par une négligence grave ou une intention délibérée. Cette disposition ne s’applique pas à la responsabilité en cas de dommages corporels ni à la responsabilité prévue par la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits.

8.4. Dans tous les cas autorisés par la loi, la responsabilité de TMH est limitée au montant de la couverture d’assurance disponible pour le cas concerné et versé par l’assurance responsabilité civile de TMH.

8.5. Les images que TMH utilise à des fins de promotion et de publicité de ses produits sont, dans une certaine mesure, des images destinées à servir d’exemple fournies à TMH par les fabricants. Ces images ont été prises dans des conditions professionnelles, avec un éclairage spécifique, et ne montrent donc pas nécessairement le produit tel qu’il apparaît aux Clients dans le cadre d’une utilisation quotidienne. TMH ne saurait donc être tenue responsable du fait que les produits ne correspondent pas exactement aux images utilisées à des fins publicitaires/promotionnelles.

9. Dispositions particulières applicables à l’achat d’armes à feu

9.1. Lorsqu’ils passent commande auprès de TMH Trading GmbH, les Clients qui commandent des produits nécessitant des autorisations spéciales ou un âge minimum pour l’achat, la détention ou l’importation (notamment pour les armes à feu soumises à des obligations de déclaration et d’autorisation ; les pièces liées aux armes à feu et aux munitions au sens de la loi autrichienne sur les armes à feu, de la loi autrichienne sur le matériel de guerre, des lois respectives sur les armes à feu en vigueur dans le pays de résidence du Client et de la directive européenne sur les armes à feu), déclarent qu’ils remplissent toutes ces conditions et qu’il ne leur a jamais été interdit d’acheter des armes à feu.

Ils s’engagent à fournir à TMH Trading GmbH toutes les autorisations requises pour l’acquisition, la possession ou l’importation au moment de passer la commande.

TMH Trading GmbH est en droit, dans le cas de commandes portant sur des produits classés comme armes à feu au sens de la directive européenne sur les armes à feu ou de toute autre réglementation, de ne livrer ces produits qu’après présentation des justificatifs requis et vérification de leur authenticité, et de résilier le contrat de vente, sans fixer de délai de grâce, si ces justificatifs n’ont pas été fournis.

Dans ce cas, le prix d’achat sera remboursé au Client par virement bancaire si ce dernier avait déjà réglé le montant.

9.2. Qu’ils passent ou non des commandes, les Clients professionnels sont tenus de fournir une copie de leurs autorisations au titre de la législation autrichienne sur les armes à feu une fois par an, à la fin du mois de janvier, et de signaler expressément tout changement de situation (en particulier toute restriction de leurs autorisations résultant d’avis d’évaluation officiels ou de modifications de la réglementation dans le pays importateur).

10. Dispositions finales

10.1. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est le siège social de TMH situé à 4407 Steyr, en Autriche. Cette disposition s’applique dans tous les cas, que le Client vienne retirer la marchandise chez TMH ou que TMH expédie les marchandises au Client.

10.2. Tout contrat conclu avec TMH est régi par le droit autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes de référence en matière de droit international privé.

Si le Client est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans l’UE, les commandes sont en outre soumises aux dispositions impératives en matière de protection des consommateurs prévues par la législation du pays de résidence du Client.

10.3. For compétent

Dans la mesure où la loi le permet, les parties contractantes conviennent que les tribunaux autrichiens en général, et le tribunal de 4407 Steyr, en Autriche, compétent territorialement et matériellement en particulier, constituent le for compétent.

10.4. Les Clients qui sont des consommateurs ont également la possibilité de déposer des réclamations via la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’UE, accessible à l’adresse suivante :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/

Les Clients peuvent également adresser leur réclamation directement à TMH en utilisant l’adresse e-mail suivante :

info@tmhtrading.com